CONDITIONS GÉNÉRALES – LÉA IMMOBILIER

1. Identification

Léa Immobilier est le nom commercial exploité par Real Estate on the Moon SRL,
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0797.880.626.

L’activité immobilière est exercée par Nathalie Esakwa, agent immobilier – courtier agréé en Belgique par l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) sous le numéro 515.593.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation réalisée par Léa Immobilier, notamment :

• vente de biens immobiliers

• mise en location

• gestion locative

• accompagnement à l’achat

• recherche de biens

• missions d’intermédiation

Sauf convention écrite contraire, toute collaboration implique l’acceptation des présentes conditions.

3. Nature des prestations

Léa Immobilier intervient en qualité d’intermédiaire immobilier.

Les prestations peuvent inclure :

• estimation de biens

• mise en relation entre parties

• organisation de visites

• accompagnement dans les démarches

• négociation

• suivi jusqu’à la signature

La mission exacte est définie dans un mandat ou une convention spécifique.

4. Formation du contrat

La mission peut être formalisée par :

• un mandat écrit

• une convention

• ou tout échange écrit (email, message, confirmation)

Toute intervention de Léa Immobilier implique l’acceptation des présentes conditions.

5. Honoraires

Les honoraires sont fixés préalablement entre les parties.

Sauf disposition contraire :

• ils sont dus uniquement en cas de réalisation de l’opération

• ils deviennent exigibles lors de la signature d’un compromis, d’un bail ou de tout accord engageant les parties

Une opération est considérée comme réalisée dès qu’un accord est intervenu, même si la signature définitive intervient ultérieurement.

6. Non-contournement

Le client s’engage à ne pas traiter directement ou indirectement avec une personne ou entité présentée par Léa Immobilier sans son intervention.

En cas de contournement, une indemnité équivalente aux honoraires convenus sera due.

Cette obligation reste valable pendant une durée de 24 mois à compter de la dernière mise en relation.

7. Protection des introductions

Toute personne présentée par Léa Immobilier est réputée avoir été introduite par celle-ci.

La preuve de cette introduction peut être apportée par tout moyen (emails, visites, échanges, etc.).

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour

• transmettre les documents nécessaires

• collaborer de bonne foi

Toute omission ou information inexacte engage sa responsabilité.

9. Responsabilité

Léa Immobilier agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

• des informations communiquées par les parties

• des décisions prises par les clients

• des conséquences de l’opération immobilière

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus.

10. Assurance

L’activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement conformément aux obligations de l’IPI, via la police collective souscrite auprès de AXA Belgium.

11. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre d’une mission sont strictement confidentielles.

Elles ne peuvent être communiquées à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

13. Durée et fin de mission

La mission prend fin :

• à la réalisation de l’opération

• à l’expiration du mandat

• ou par résiliation convenue entre les parties

Certaines obligations, notamment celles relatives au non-contournement, restent applicables après la fin de la mission.

14. Visites et mises en relation

Toute visite organisée par Léa Immobilier ou mise en relation avec un bien ou une partie est réputée effectuée dans le cadre de sa mission.

En cas de conclusion d’une opération portant sur un bien présenté par Léa Immobilier, les honoraires restent dus, même si la transaction est conclue ultérieurement ou sans son intervention directe.

15. Informations relatives aux biens

Les informations relatives aux biens sont fournies par les propriétaires ou tiers.

Léa Immobilier ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou modifications.

Le client est invité à vérifier les informations avant toute décision.

16. Estimation

Les estimations fournies par Léa Immobilier sont données à titre indicatif.

Elles ne constituent pas une garantie de valeur ou de réalisation de l’opération.

17. Indépendance

Léa Immobilier agit en toute indépendance et ne peut être tenue responsable des décisions prises par les parties dans le cadre de l’opération.

18. Litiges

Tout litige relève du droit belge.

Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de la société, sauf disposition légale contraire.

19. Acceptation

Toute collaboration avec Léa Immobilier implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.